Conditions d’utilisation

1. Identité du vendeur

Dénomination : Walid Yassine Beggar, entrepreneur individuel (EI)
Forme juridique : entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise
Adresse du siège : 35 rue Claret, 95500 Gonesse, France
Numéro SIRET : 819 330 895 00023
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Adresse e-mail : contact@petitpadel.fr
Téléphone : 06 24 26 04 87

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur ce site entre le vendeur ci-dessus désigné et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue publié sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (marque, modèle, millésime, spécifications) figurent sur sa fiche et engagent le vendeur. Les photographies illustrent les produits aussi fidèlement que possible ; de légères variations de teinte ou de conditionnement peuvent toutefois exister, sans altération des caractéristiques essentielles annoncées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets et définitifs — TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts — hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et détaillés dans notre politique d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Lorsqu'un prix de référence barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des trente derniers jours précédant l'annonce de réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

5. Commande

La commande est passée en ligne selon le processus suivant : sélection des produits, ajout au panier, vérification du récapitulatif, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptifs et des présentes conditions.

Le contrat est formé lors de l'envoi par le vendeur de la confirmation de commande par courrier électronique. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande manifestement destinée à la revente.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées et les données bancaires ne transitent jamais en clair : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, le vendeur n'y ayant pas accès.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

7. Livraison

Les zones, tarifs et délais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le délai applicable à chaque article est indiqué sur sa fiche produit avant l'achat.

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés à l'acheteur au moment de la prise de possession physique du bien.

8. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation, les conditions de retour, les frais et les délais de remboursement sont détaillés dans notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le délai légal est de 14 jours ; le vendeur l'étend volontairement à 30 jours.

9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sont mises en œuvre sans frais pour l'acheteur.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute de l'acheteur. Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée pour l'usage inapproprié d'un produit ni pour les dommages résultant de la pratique sportive elle-même.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse e-mail du vendeur.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, mise en page, illustrations, structure du catalogue — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

13. Service client

Pour toute question relative à une commande, écrivez-nous à contact@petitpadel.fr ou depuis notre page contact. Nous nous engageons à répondre dans la journée.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation écrite directe auprès du vendeur.

Médiateur désigné : en cours de désignation — les coordonnées complètes du médiateur (nom, adresse postale, site internet) seront publiées dans la présente section dès l'adhésion effective. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@petitpadel.fr.

Toute demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite adressée au vendeur, et introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Aucune clause des présentes ne peut priver le consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.